COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AMIENS

    DU 22 SEPTEMBRE 2011 A 20 H 00 AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Sont présents :

Mesdames  CARPENTIER, MENANT-LECONTE, TROUILLET, LEQUIEN, LEMAIRE

Messieurs  LOYER, DUCHENE, CAPDEPONT, PIERRE LOUIS, TABARY, HERBETTE, MAILLET, PECQUET, DUFOUR,  BILLOT, BAILLEUL, FRANCOIS, DELEPINE, BLAIZEL, HERBET, DELVILLE, DELATTRE, BELLEBOUCHE,  LANDO, CARON, LEBLANC

Donnent pouvoir :

Madame DOMONT donne pouvoir à Monsieur DUPONT

Monsieur MERESSE donne pouvoir à Madame DESCAMPS

Les titulaires suivants sont excusés :

Madame DOMONT

Messieurs FOUQUET, PRUVOT, LEPERS, TREILHOU, PIERRE, MERESSE, GODIN

Les titulaires suivants sont absents :

Messieurs BEDIN, DELFOSSE

Les suppléants suivants sont présents :

Mesdames THIBAUT, CARTON, DESCAMPS, MOULART, BULANT

Messieurs LEULIER, DUPONT, BOULY,  DILLY, COURMONT, JACQUES, PLUQUET, FERRANT

Les suppléants suivants sont excusés :

Mesdames MARDYLA, ROUSSEL

Messieurs  VRIGNAUD, BELGUISE, DUBOIS, REGNIER, BOUCULAT, CLAIRE, BEAUCAMPS, LARCHER

Les suppléants suivants sont absents :

Mesdames DELAVIERRE, NUNC

Messieurs GAUDRILLER, DANQUIGNY, MARTIN,  POMART

Est également présente :

Mademoiselle Delphine CLABAULT : Directrice de la Communauté de Communes

26 membres titulaires présents et 2 pouvoirs : Total 26 sur 36 et 28 membres votants.

              Monsieur BILLOT, après avoir excusé Monsieur FOUQUET pour raisons de santé, cède la parole dans un premier temps aux représentantes de la Mission Locale Insertion Formation Emploi. Ces dernières présentent cette nouvelle structure et tirent un bilan de leur activité en 2010 sur notre territoire.

              Monsieur BILLOT ouvre ensuite la séance du conseil communautaire et le compte rendu de Conseil en date du 30 Juin 2011 est adopté à l’unanimité.

              Il indique par ailleurs qu’un point est à ajouter à l’ordre du jour à savoir l’émission d’un vœu au gouvernement demandant de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux. Pour à l’unanimité.

              Il précise également qu’une délibération a été adoptée en Bureau du 12 Septembre 2011 à savoir la signature d’une convention avec la FDE pour l’extension des réseaux électriques en vue de la construction de la déchetterie intercommunale.

Vente du bâtiment 115 Rue du Général de Gaulle à Picquigny (anciens locaux de l’Office de Tourisme)

L’Office de Tourisme de l’Ouest Amiénois occupait jusqu’ici un bâtiment situé 115 Rue du Général de Gaulle à Picquigny et qui appartient à la Communauté de Communes.

              L’Office de Tourisme ayant déménagé, Monsieur BILLOT propose de procéder à la vente de ce bâtiment.

              Le service des évaluations domaniales estime la valeur vénale de ce bâtiment à 126 000 €, une marge de + ou – 15 % étant accordée.

Le conseil de communauté,

Après en avoir délibéré,

- Autorise la vente du bâtiment situé 115 Place du Général de Gaulle à Picquigny (80310) pour une superficie de 47 ca cadastré section AB numéro 488 pour un montant de 126 000 €, une marge de + ou – 15 % étant accordée.

Pour à l’unanimité.

SUPPRESSION DU POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Monsieur BILLOT propose de supprimer le poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er octobre  2011 suite à la nomination au grade d’attaché territorial de l’agent qui occupait ce poste.

Pour à l’unanimité.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI)

              Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Vallée de la Somme et de ses affluents a été annulé par arrêt de la cour administrative d’appel de Douai le 10 Décembre 2009. La cour a en effet relevé que, lors de l’enquête publique préalable à l’approbation du plan en Décembre 2004, tous les documents graphiques n’avaient pas été remis à l’ensemble des 118 communes concernées mais déposés seulement dans les 10 communes sièges des permanences de la commission d’enquête.

              Ainsi, il est nécessaire, suite à cet arrêt, d’engager à nouveau une procédure d’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

• Approuve  le projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Somme et de ses affluents à l’exception des zones indiquées par certains conseils municipaux.

Pour à l’unanimité.

EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LA DECHETTERIE INTERCOMMUNALE

Monsieur BILLOT  propose de réaliser un emprunt de 250 000  € afin de financer les travaux de construction de la déchetterie intercommunale à la Chaussée Tirancourt.

              Après consultation, Monsieur BILLOT propose de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne de Picardie à savoir :

Prêt long terme : Prêt taux fixe

Montant du prêt : 250 000 euros – Taux fixe : 4,60 % - Durée : 20 échéances  Périodicité : annuelle

Frais de dossier : 500 €

              Après en avoir délibéré, le Conseil :                           

•  Retient l’offre de la Caisse d’Epargne de Picardie.

Pour à l’unanimité.

LIGNE DE TRESORERIE POUR LA CONSTRUCTION DE LA DECHETTERIE INTERCOMMUNALE

Monsieur BILLOT donne connaissance au Conseil Communautaire d’un projet de ligne de trésorerie et des différentes propositions reçues.

Le Conseil après en avoir délibéré :

* décide de solliciter auprès de la Société Générale une ligne de trésorerie pour un montant de

700 000 €, pour une durée de un an renouvelable, indexée sur l’EURIBOR 1 mois majoré de

0,55 % pour des tirages d’une durée préfixée de un mois. Une commission de confirmation calculée au prorata temporis au taux de 0,15 % l’an sur le montant total de la ligne sera perçue semestriellement d’avance.

Pour à l’unanimité.

indemnisation des dommages aux sols suite aux fouilles archéologiques preventives pour la construction de la dechetterie intercommunale

Monsieur BILLOT expose que dans le cadre du projet de construction de la déchetterie intercommunale sur la commune de la Chaussée Tirancourt des études préliminaires sont nécessaires et à ce titre il a été indispensable de réaliser des fouilles archéologiques préventives.

Un exploitant agricole demande une indemnisation relative aux dommages causés aux sols et aux cultures dans le cadre de ces fouilles préventives suite à une erreur de piquetage.

Monsieur BLAIZEL estime qu’il n’appartient pas à la Communauté de Communes de verser cette indemnisation puisque l’erreur de piquetage ne lui incombe pas.

Monsieur BILLOT indique qu’en tant que maître d’ouvrage du projet cette indemnisation incombe bien dans un premier temps à la Communauté de Communes. Des démarches seront entreprises par la suite pour se faire rembourser par le jeu des assurances cette somme.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :   

• d’autoriser M. le Président ou son représentant à effectuer les mandats nécessaires à l’indemnisation de l’EARL DE FOUR A CHAUX,  dont la parcelle a été endommagée suite aux fouilles archéologiques préventives pour un montant de 1195,61 €.

Pour : 26

Contre : Messieurs BLAIZEL et LEBLANC

PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

Par délibération du 30 Juin 2011, le Conseil communautaire de la CCOA a créé une commission intercommunale des impôts directs.

Cette commission est composée de 11 membres :

• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président délégué) ;
• 10 commissaires.

L’article 1650 A-2 dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

              Le Conseil, après en avoir délibéré, propose les personnes désignées par les conseils municipaux.

Pour à l’unanimité.

indemnisation des dommages aux sols suite a la campagne geotechnique pour l’extension de la zac des bornes du temps

Monsieur BILLOT expose que dans le cadre du projet d’extension de la ZAC des Bornes du Temps sur la commune de Saint Sauveur des études préliminaires sont nécessaires et à ce titre il a été indispensable de réaliser des études de sol. Le cabinet GINGER CEBTP a été missionné à cet effet.

Certains exploitants agricoles demandent une indemnisation relative aux dommages causés aux sols et aux cultures dans le cadre de ces études de sol. Dans la perspective des négociations foncières futures, ces indemnités ont fait l’objet d’un accord amiable avec ces exploitants agricoles. Le calcul a été réalisé sur la base du barème établi à cet effet par la Chambre d’Agriculture.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

• D’autoriser M. le Président ou son représentant à effectuer les mandats nécessaires aux indemnisations de Madame DECERF et de Messieurs Brandicourt, Delavierre, Lemiegre,  dont les parcelles ont été endommagées suite aux études de sol suivant le barème d’indemnisation des dommages aux sols de la Chambre d’agriculture.
•  

Pour à l’unanimité.

ACQUISITION DE LA PARCELLE ZO 15 POUR L’EXTENSION DE LA ZAC DES BORNES DU TEMPS

Après en avoir délibéré, le Conseil :

• Décide de se porter acquéreur d’un terrain d’une superficie de 47 345 m 2 environ à prendre dans la parcelle dont la désignation suit : ZO 15 (la superficie exacte sera déterminée à dires de géomètre et d’après plan à constituer par ce dernier pour l’acte de vente) au coût de 3 € le m2 soit 142 035,00  € avec une prime amiable de 0,30 € le m 2 soit 14 203,50 € soit pour un montant total de 156 238,50 € appartenant à Monsieur Jean Paul MARQUANT. 

Pour à l’unanimité.

ACQUISITION DE LA PARCELLE ZO 17 POUR L’EXTENSION DE LA ZAC DES BORNES DU TEMPS

Après en avoir délibéré, le Conseil :

• Décide de se porter acquéreur d’un terrain d’une superficie de 11 973 m 2 environ à prendre dans la parcelle dont la désignation suit : ZO 17 (la superficie exacte sera déterminée à dires de géomètre et d’après plan à constituer par ce dernier pour l’acte de vente) au coût de 3 € le m2 soit 35 919,00  € avec une prime amiable de 0,30 € le m 2 soit 3 591,90 € soit pour un montant total de 39 510, 90 € appartenant à la commune de Vaux. 

Pour à l’unanimité.

ACQUISITION DE LA PARCELLE ZO 20 POUR L’EXTENSION DE LA ZAC DES BORNES DU TEMPS

Après en avoir délibéré, le Conseil : 

• Décide de se porter acquéreur d’un terrain d’une superficie de 24 682m 2 environ à prendre dans la parcelle dont la désignation suit : ZO 20 (la superficie exacte sera déterminée à dires de géomètre et d’après plan à constituer par ce dernier pour l’acte de vente) au coût de 3 € le m2 soit 74 046, 00 € avec une prime amiable de 0,30 € le m 2 soit 7 404,60 € soit pour un montant total de 81 450,60 € appartenant à l’indivision DELACOURT.

Pour à l’unanimité.

ACQUISITION DE LA PARCELLE ZO 21 POUR L’EXTENSION DE LA ZAC DES BORNES DU TEMPS

Après en avoir délibéré, le Conseil : 

• Décide de se porter acquéreur d’un terrain d’une superficie de 61 222 m 2 environ à prendre dans la parcelle dont la désignation suit : ZO 21 (la superficie exacte sera déterminée à dires de géomètre et d’après plan à constituer par ce dernier pour l’acte de vente) au coût de 3 € le m2 soit 183 666,00 € avec une prime amiable de 0,30 € le m 2 soit 18 366,60 € soit pour un montant total de 202 032, 60 € appartenant aux consorts DECERF.

Pour à l’unanimité.

ACQUISITION DE LA PARCELLE ZO 22 POUR L’EXTENSION DE LA ZAC DES BORNES DU TEMPS

Après en avoir délibéré, le Conseil : 

• Décide de se porter acquéreur d’un terrain d’une superficie de 61 335 m 2 environ à prendre dans la parcelle dont la désignation suit : ZO 22 (la superficie exacte sera déterminée à dires de géomètre et d’après plan à constituer par ce dernier pour l’acte de vente) au coût de 3 € le m2 soit 184 005,00 € avec une prime amiable de 0,30 € le m 2 soit 18 400,50 € soit pour un montant total de 202 405, 50 € appartenant à l’indivision COURTIS.

Pour à l’unanimité.

ACQUISITION DE LA PARCELLE ZO 23 POUR L’EXTENSION DE LA ZAC DES BORNES DU TEMPS

Après en avoir délibéré, le Conseil : 

• Décide de se porter acquéreur d’un terrain d’une superficie de 108 956 m 2 environ à prendre dans la parcelle dont la désignation suit : ZO 23 (la superficie exacte sera déterminée à dires de géomètre et d’après plan à constituer par ce dernier pour l’acte de vente) au coût de 3 € le m2 soit 326 868,00 € avec une prime amiable de 0,30 € le m 2 soit 32 686, 80 € soit pour un montant total de 359 554,80 € appartenant à l’indivision PLATEL.

Pour à l’unanimité.

INDEMNITES D’EVICTION POUR L’EXPLOITANT AGRICOLE SUR LA PARCELLE  ZO 15  POUR L’EXTENSION DE LA ZAC DES BORNES DU TEMPS

Le Conseil après en avoir délibéré, 

• Autorise le versement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 47 345,00 € à Monsieur Fabrice DELAVIERRE exploitant la parcelle ZO 15 en vue de l’extension de la ZAC des Bornes du Temps
• Autorise le versement d’une indemnité spéciale accessoire en complément de l’indemnité d’éviction pour déséquilibre d’exploitation d’un montant de 4 734, 50  € à Monsieur Fabrice DELAVIERRE exploitant la parcelle ZO 15 en vue de l’extension de la ZAC des Bornes du Temps.

Pour à l’unanimité.

INDEMNITES D’EVICTION POUR L’EXPLOITANT AGRICOLE SUR LES PARCELLES ZO 20 ET ZO 21 POUR L’EXTENSION DE LA ZAC DES BORNES DU TEMPS

Le Conseil après en avoir délibéré, 

• Autorise le versement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 85 904,00 € à Madame Michèle DECERF exploitant les parcelles ZO 20 et ZO 21 en vue de l’extension de la ZAC des Bornes du Temps
• Autorise le versement d’une indemnité spéciale accessoire en complément de l’indemnité d’éviction pour déséquilibre d’exploitation d’un montant de 12 885,60  € à Madame Michèle DECERF exploitant les parcelles ZO 20 et ZO 21 en vue de l’extension de la ZAC des Bornes du Temps.

Pour à l’unanimité.

INDEMNITES D’EVICTION POUR L’EXPLOITANT AGRICOLE SUR LA PARCELLE ZO 23 POUR L’EXTENSION DE LA ZAC DES BORNES DU TEMPS

Le Conseil après en avoir délibéré,

• Autorise le versement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 108 956, 00 €  à Monsieur Arnaud LEMIEGRE exploitant la parcelle ZO 23 en vue de l’extension de la ZAC des Bornes du Temps
• Autorise le versement d’une indemnité spéciale accessoire en complément de l’indemnité d’éviction pour déséquilibre d’exploitation d’un montant de 21 791,20 € à Monsieur Arnaud LEMIEGRE exploitant la parcelle ZO 23 en vue de l’extension de la ZAC des Bornes du Temps
• Autorise le versement d’une indemnité spéciale accessoire en complément de l’indemnité d’éviction pour majoration pour bail à long terme d’un montant de 3 848,33 € à Monsieur Arnaud LEMIEGRE exploitant la parcelle ZO 23 en vue de l’extension de la ZAC des Bornes du Temps.

Pour à l’unanimité.

ZAC DES BORNES DU TEMPS 2 : DEMANDE D’OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DUP ET DE L’ENQUETE PARCELLAIRE

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ouest Amiens est autorisé à solliciter de Monsieur le Préfet de la Somme la déclaration d’utilité publique de la zone d’activités « Les Bornes du Temps 2 » et la cessibilité des acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation et, pour ce faire, l’ouverture de l’enquête préalable à la DUP et de l’enquête parcellaire, les acquisitions pouvant se faire à l’amiable ou par voie d’expropriation.

Pour à l’unanimité.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales est arrivé à échéance au 31 Décembre 2010. Il convient par conséquent de délibérer pour renouveler ce dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise le Président à signer le Contrat Enfance Jeunesse deuxième génération ainsi que les avenants qui pourront s’y joindre avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole, pour une durée de quatre ans.

Pour à l’unanimité.

NOEL DES ENFANTS DU PERSONNEL

              Le Vice Président propose d’organiser à nouveau un arbre de Noël pour le personnel lors duquel sera remis  un cadeau d’une valeur de 80,00 € TTC à chaque enfant du personnel, soit pour 19 enfants 1520 € TTC.

Pour à l’unanimité.

VŒU DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE RENONCER A L’AMPUTATION DE 10 % DE LA COTISATION POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

L’assemblée délibérante de la CCOA demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

Pour à l’unanimité.

La séance est levée à 21 h 00.