Sont présents :
Mesdames CARPENTIER, DECHOZ, DOMONT, LEMAIRE Messieurs FOUQUET, LOYER, DUCHENE, PIERRE LOUIS, TABARY, PRUVOT, BEDIN, LEPERS, PECQUET, BILLOT, TREILHOU, BAILLEUL, FRANCOIS, DELEPINE, BLAIZEL, HERBET, DELATTRE, BELLEBOUCHE, LANDO, GODIN, CARON

Donnent pouvoir :
Monsieur CAPDEPONT donne pouvoir à Monsieur VRIGNAUD Madame LECONTE donne pouvoir à Monsieur DUBOIS Monsieur DELVILLE donne pouvoir à Madame ROUSSEL Monsieur MERESSE donne pouvoir à Madame DESCAMPS

Sont excusés :
Mesdames LECONTE, TROUILLET, LEQUIEN Messieurs CAPDEPONT, DELFOSSE, DHAILLE, DELVILLE, MERESSE, PIERRE, LEBLANC

Est absent :
Monsieur HERBETTE

Les suppléants suivants sont présents :
Mesdames DELAVIERRE, ROUSSEL, DESCAMPS, MOULART Messieurs VRIGNAUD, DUBOIS, LEULIER, DUPONT, DILLY, JACQUES, FERRANT

Les suppléants suivants sont excusés :
Madame BULANT Messieurs BELGUISE, GAUDRILLER, DANQUIGNY, PARIS, CLAIRE, MARTIN, LARCHER, BOULY, POMART, COURMONT, PLUQUET

Les suppléants suivants sont absents :
Mesdames MARDYLA, THIBAUT, NUNC, CARTON Messieurs BOUCULAT, BEAUCAMPS

Est également présente :
Mademoiselle Delphine CLABAULT : Directrice de la Communauté de Communes

25 membres titulaires présents et 4 pouvoirs : Total 25 sur 36 et 29 membres votants.

Monsieur FOUQUET ouvre la séance du conseil communautaire extraordinaire.

Zac des bornes du temps : pouvoir au president, indemnisation et capacite d’ester en justice

Par délibération en date du 26 Février 2007 le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Ouest Amiénois décidait de la création de la ZAC dite « des bornes du temps » sur le territoire communautaire.

La collectivité a engagé des négociations avec la société NATIOCREDITBAIL et la société OSEO FINANCEMENT. Cette négociation, en vue de la signature d’un acte de vente, portait sur 12 hectares 29 ares et 36 centiares situés sur le territoire de la commune d’ARGOEUVES 8 hectares 34 ares et 84 centiares sur le territoire de la commune de SAINT SAUVEUR.

C’est dans ce contexte que NATIOCREDITBAIL et OSEO FINANCEMENT, apprenaient la veille de la constatation de la vente par acte authentique que, Concerto Développement avait déposé le 14 juin 2007, auprès du bureau des hypothèques, un certain nombre de pièces relatives à une partie des parcelles qu’elles devaient acquérir.

De fait en 2005 2006 la collectivité avait engagé des pourparlers avec Concerto Développement à propos des parcelles sus mentionnées, sans toutefois que ces pourparlers n’aboutissent.

Dans de telles conditions, NATIOCREDITBAIL et OSEO FINANCEMENT. n’ont pas souhaité signer un acte de vente sur des biens immobiliers qui avaient fait l’objet d’une publication au profit de tiers et ont préféré ne pas s’engager.

Concerto Développement refusait de renoncer aux droits et recours qu’elle prétendait détenir, à moins que le président de la collectivité ne s’engageât à lui verser ultérieurement la somme de 150.000 € à titre transactionnel et ce, pour mettre un terme a ses prétentions sur les parcelles.

Afin de ne pas retarder plus longtemps l’opération, et de ne pas la compromettre, par des contentieux susceptibles de durer plusieurs années, le Président a alors accepté le principe de verser la somme de 150.000 € demandée par Concerto Développement, sans toutefois que les modalités précises en aient été arrêtées.

Une fois cet engagement obtenu, Concerto Développement a alors renoncé par écrit à ses prétentions, et la vente put ainsi être régularisée avec NATIOCREDITBAIL et OSEO FINANCEMENT.

Ce type d’engagement doit s’analyser comme une transaction, qui relève des pouvoirs de l’assemblée.

Il importe donc aujourd’hui de se prononcer sur le principe même de cette transaction à passer avec Concerto Développement.

C'est pourquoi,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-1, et L 2121-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-2, et L 2122-21 7° ;
Vu les articles L 5210-1 et suivants et R 5211-1 et suivants, les articles L 5214-1 et suivants et R 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 Février 2007 décidant de la création de la ZAC des Bornes du temps;
Vu l’arrêt du Conseil d'État - 11 septembre 2006 - N° 255273 - COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER - Publié au recueil Lebon relatif aux conditions d’acceptation et de validité des transactions ;
Vu l’arrêt du Conseil d'État - 19 décembre 2007 - N° 227250 - SOCIETE BRIANCON BUS, relatif à la validité des transactions et à la transmission des actes au contrôle de légalité ;

Considérant que Concerto Développement a accepté les termes d’une transaction selon laquelle elle renonçait purement et simplement à l’acquisition et à tous droits et tous recours quelconques, de manière définitive, relativement aux parcelles sises commune de SAINT SAUVEUR (Somme) section ZP numéro 29 pour 3ha 19a 80ca, section ZP numéro 32 pour 2ha 21a 78ca, section ZP numéro 33 pour 0ha 45a 14ca, section ZP numéro 40 pour 0ha 47a 71ca, section ZP numéro 41 pour 0ha 91a 26ca et sises commune d’ARGOEUVES(Somme) section ZO numéro 4 pour 4ha 45a 08ca, section ZO numéro 5 pour 11ha 34a 00ca ;

Considérant que du fait de cette renonciation, l’acte de vente pouvait ensuite être régularisé avec, NATIOCREDITBAIL et OSEO FINANCEMENT

Considérant encore que la solution transactionnelle ainsi retenue par le Président, ne peut constituer qu’un accord de principe et implique néanmoins que celle-ci soit reconnue et validée en faits comme en droit par l’assemblée délibérante, qu’elle n’autorise en aucune manière le versement de la moindre indemnité tant que le processus juridique n’est pas complété et achevé dans le respect de la réglementation en vigueur ;

Considérant enfin, que l’engagement des négociations avec Concerto Développement en vue d’un accord ne peut être finalisé que par le biais d’une transaction sur laquelle l’assemblée doit être appelée à se prononcer sur le principe même ;

Considérant qu’au vu de tous ces éléments, il appartient au Conseil communautaire de délibérer :

DÉLIBÈRE

Article 1 : Le Président de la Communauté de Communes Ouest Amiénois est autorisé à engager des négociations avec la Société Concerto Développement en vue de la passation d’une transaction selon laquelle, Concerto Développement renonce à ses prétentions dans le cadre de l’acquisition d’une partie des parcelles vendues à NATIOCREDITBAIL et à OSEO FINANCEMENT; et se voit indemnisée pour les préjudices allégués ;

Article 2 : le mandat donné au Président en vue de la passation d’une transaction ne peut excéder la somme de 150.000 €. La transaction devra comprendre tous les frais inhérents à la résolution du problème évoqué à l’article 1er, y inclus, les frais à la charge des parties de toutes natures, ainsi que les incidences fiscales et autres. La transaction qui devra être soumise à la présente assemblée en vue de son approbation, détaillera les divers postes indemnisés.

Article 3 : Compte tenu de la nécessité de respecter les procédures et les contraintes juridiques inhérentes à la situation décrite, l’assemblée s’oppose toutefois au versement immédiat et fait interdiction au notaire en charge des intérêts de la collectivité : Me THIEBE sis à AILLY-SUR-SOMME (82 Bis rue Pierre BROSSOLETTE 80470 AILLY SUR SOMME) de procéder au versement, entre les mains de Concerto Développement ou de l’un quelconque de ses mandataires, de la moindre somme ayant trait à l’affaire concernée par la présente, tant que la transaction n’aura pas été adoptée et la situation réglée définitivement sans aucune ambiguïté par la présente assemblée. En tant que de besoin, mandat express devra alors en être donné à Me Thiebe, s’il n’est pas procédé à la liquidation de l’indemnité par le biais du comptable public ;

Article 4 : Autorise le Président à solliciter les conseils nécessaires et à passer les actes nécessaires, au règlement du litige en cause, à la rédaction des actes utiles et nécessaires, à l’assistance en tant que de besoin dans le cadre des négociations devant aboutir à transaction et à régler les honoraires en découlant ;

Article 5 : Donne pouvoir au Président à ester en justice en tant que de besoin, pour le cas où les négociations n’aboutiraient pas, devant toutes juridictions, tant en 1ère instance qu’en appel ou cassation si utile ou nécessaire, dans le cadre des conséquences directes ou indirectes résultant de la présente affaire exposée devant vous.

Article 6 : La présente délibération sera transmise à Me THIEBE, notaire, pour suites à donner, et au Préfet dans le cadre de son contrôle de légalité.

Article 7 : la présente délibération peut être contestée devant les juridictions administratives dans les conditions du recours pour excès de pouvoir prévues aux articles R 312-4 et R 4211 et suivants du Code de la Justice Administrative ;

Article 8 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Le Président se retire et il est procédé au vote sous la Président de Monsieur BILLOT, 1er Vice Président.

Pour : 26

Abstentions : Messieurs LEPERS et BLAIZEL

La séance est levée à 21 h 00.